Nécessité d'un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules pour la police municipale

Question écrite n°09589 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209589.html

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Question de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 28/12/2023

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faciliter les missions de la police municipale.
La fin de la carte verte « assurance voiture » et de sa vignette à afficher sur le pare-brise interviendra le 1er avril 2024.
Dès lors, l'attestation d'assurance sera contrôlée sur un fichier informatique.
Aussi, il souhaite savoir si les policiers municipaux auront accès directement à ce fichier, sans solliciter la police nationale, afin d'optimiser leur temps d'intervention en matière de contrôle de l'assurance auto et de la validité du permis de conduire.

- page 7100

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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